La procédure de recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux devant le tribunal administratif

Si un litige oppose un fonctionnaire à son administration, il est possible dans certains cas de saisir le tribunal administratif.
Il existe deux types de recours devant le tribunal administratif :
- le recours en plein contentieux qui se distingue du recours pour excès de pouvoir car l’agent demande en indemnisation. La présence d’un avocat est obligatoire.
- le recours pour excès de pouvoir ou procédure de recours permet à un agent de contester une décision qu’il estime irrégulière. Cette procédure peut se faire sans engager un avocat.
Dans cet article, nous allons aborder la requête pour excès de pouvoir ou requête en annulation.
La requête pour excès de pouvoir ou en annulation
Ce recours en contentieux permet de demander l’annulation d’une décision administrative et il doit être fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit. Le requérant doit avoir un intérêt à agir ( être concerné par la décision ) pour formuler cette requête.
Cette procédure est parfois la seule possibilité d’obtenir une réparation ou l’annulation contre une décision illégitime d’une administration.
Auparavant, il est conseillé de demander un recours gracieux à l’administration ou un recours hiérarchique adressé au supérieur hiérarchique de cette autorité. En cas de silence ou refus de l’administration, toute personne physique ou morale ( syndicat, association,..) directement concerné par une décision administrative peut introduire une requête à condition de pouvoir agir en justice.
Un délai administratif de 2 mois
Le délai administratif pour contester une décision est de 2 mois à compter de :
- la notification et la réception par voie postale ou la remise en main propre, s’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est le destinataire
- la publication ( au journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs ) ou l’affichage s’il s’agit d’un acte réglementaire ou bien d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.
La requête doit impérativement arriver au greffe du tribunal avant l’expiration de ce délai. Il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête sera irrecevable. Toutefois, si le requérant attaque une décision individuelle dont il est le destinataire, l’administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification.
Nécessité d’une décision
Seule peut être attaquée une décision. Il n’est pas possible de contester un avis, renseignement ou déclaration d’intention. Si une personne veut obtenir une indemnité en réparation d’un préjudice ou se heurte au silence de l’administration, il devra interpeller le service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant une décision de l’administration.
Si l’administration ne répond pas dans un délai de 2 mois, elle est considérée avoir pris une décision implicite de rejet, signifiant un refus, qui pourra alors être attaquée devant un juge administratif.
Choisir le tribunal administratif
Il existe de nombreux tribunaux administratifs en France. Pour déterminer quel tribunal est compétent, une règle précise a été fixée par la loi. Chaque tribunal administratif possède un territoire géographique sur lequel il est compétent. Ainsi, le Tribunal administratif auquel vous vous adresserez dépendra du lieu où se trouve la personne publique à laquelle vous vous opposez.
La requête peut être remise en main propre directement au greffe du tribunal administratif ou envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception. Si la requête est envoyée par fax, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé par le requérant.
Le contenu de la requête
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigée en français. Elle peut être rédigée sur papier libre et il est préférable de la dactylographier lisiblement.
Elle doit mentionner les noms, prénom et adresse du requérant. Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du tribunal.
La requête doit dans sa présentation répondre à 4 questions : Qui êtes vous le requérant, à qui vous adressez vous, que voulez vous ( vos conclusions ), quels sont vous arguments.
Cette requête doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :
- les conclusions : ce que le requérant demande exactement au tribunal (annulation de la décision contestée, l’octroi de dommage et intérêts,…). Le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.
- l’exposé précis des faits
- les moyens de droits : les arguments juridiques tendant à montrer le bien fondé de la demande ( décret, loi, arrêté,..). Le requérant doit démontrer que l’acte ou la décision attaquée est illégal et pas seulement défavorable.
Dans l’inventaire des arguments, la requête doit impérativement faire figurer tous les arguments du requérant. En effet, la procédure étant écrite, les arguments exposés oralement lors de l’audience ne seront pas pris en compte par le juge.
La requête est déposée ou envoyée en autant d’exemplaire que de parties au litige + 2. Ainsi, s’il n’y a que deux parties en litige ( requérant et défendeur ), la requête devra être déposée ou envoyée en 4 exemplaires.
Les pièces à joindre à la requête
La requête doit nécessairement être accompagnée de :
- la décision attaquée, sauf en matière de dommage de travaux publics.
Lorsqu’il s’agit d’une décision implicite ( absence de réponse de l’administration ), il faut joindre la copie de la demande adressée à l’administration et l’accusé de réception.
- toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celle que le requérant aurait déjà communiqué à l’administration.
Ces documents sont fournis en autant d’exemplaires que la requête et sont accompagnés d’une liste récapitulative.
Le coût de la procédure
Depuis 2011, la taxe à acquitter pour saisir le tribunal administratif est fixée à 35 €. Cette procédure peut être à l’origine de certains frais :
- les dépens : Ce sont les frais correspondant aux mesures d’instruction qui se sont avérés nécessaires ( honoraire de l’expert,…)
- les honoraires d’avocat.
Le recours à un avocat est obligatoire devant le TA lorsque la requête a pour objet la condamnation de l’Etat ou l’un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts. Dans les autres cas, le recours à un avocat est facultatif.
Si le requérant a des revenus faibles, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permettra la prise en charge par l’Etat d’une partie des frais d’avocat.
Lorsque le requérant a dû engager des frais à cause du recours, il peut demander au TA de condamner son adversaire à lui rembourser en chiffrant sa demande.
La partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais, et peut en plus être condamnée à rembourser les frais d’avocat de l’autre partie ( 1000 € pour un avocat ).
Si la requête est jugée abusive ( non fondée ), le juge peut infliger à son auteur une amende pouvant aller jusqu’à 3000 €.
La durée de la procédure
Devant le TA, le délai moyen jusqu’au jugement varie entre 7 mois et 2 ans selon le tribunal. Si le requérant a connaissance de faits identiques à sa requête, il est conseillé de le signaler pour accélérer le traitement de sa demande.
La procédure peut aussi prendre fin si :
- le requérant obtient satisfaction de la part de l’administration avant le jugement
- il renonce à sa requête.

La contestation du jugement
En cas de contestation du jugement, Il est possible de faire appel devant une Cour administrative d’appel. Il en existe sept en France et vous devrez vous adressez à celle dans le ressort de laquelle se situe le tribunal administratif qui a rendu le jugement que vous souhaitez contester.
A ce stade, vous devrez obligatoirement avoir recours à un avocat qui se chargera alors de toute la procédure.
Si vous souhaitez contester l’arrêt de la Cour administrative d’appel, vous pourrez former un pourvoi devant le Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif se situant à Paris.
Le Conseil d’Etat ne juge que le droit et vous ne pourrez que contester la décision de la Cour Administrative d’appel d’un point de vue juridique. Vous devrez obligatoirement vous faire assister d’un avocat à la cour autorisé à plaider devant le Conseil d’Etat.
Cette procédure peut prendre plusieurs années et est très coûteuse en frais d’avocat, et il faudra évaluer précisément vos chances de succès avant d’exercer un recours contre un jugement d’un Tribunal administratif.