La prime de service dans la fonction publique hospitalière

La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25.
Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’établissement de l’année en cours.
Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime. Il existe des variations dans les montants qui sont versés aux agents, qui sont proportionnels aux notes administratives et aux absences des agents.
Concernant les agents contractuels, le Conseil d’Etat a définitivement tranché le débat dans un arrêt du 23 mars 2009 en refusant leur refusant le bénéfice du versement de la prime de service.
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent l’attribution de la prime de service sont :
-Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public (modifié par l’arrêté du 5/2/69, l’Arrêté du 21/5/70, l’Arrêté du 8/4/75 et l’Arrêté du 12/1/83 )
- Circulaire n° 362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics.
- Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service
Jurisprudences :
- Jurisprudence 27 mai 2008 de la Cour Administratif d’appel de Lyon sur le versement de la prime de service aux agents du CH AUXERRE
- Décision n°312446 du 23 mars 2009 du Conseil d’état sur la prime aux agents contractuels
- Décision n°287582 du 27 avril 2007 Conseil d’état sur les abattements et les absences dans le calcul de la prime de service
- Arrêt N°288541 du Conseil d’État du 21 mai 2008 indiquant que même si l’abattement de 1/140 ème par journée d’absence de la prime de service versée aux agents hospitaliers n’est pas applicable en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, un agent n’a pas droit au versement de la prime de service lorsqu’il n’a exercé aucun service au titre d’une année donnée.
Décision N°09MA02771 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 novembre 2011 indiquant qu’agent ayant travaillé de façon effective, même pour quelques jours, pendant une année considérée, et absent le reste de l’année pour maladie imputable au service, a droit au versement de la prime de service

Montants et abattements
Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5% du total des traitements bruts des personnels de l’établissement de l’année en cours.
La prime de service, dont le montant peut s’élever jusqu’à 17 % du traitement indiciaire brut, est attribuée annuellement aux agents titulaires et stagiaires à l’exclusion des personnels auxiliaires, contractuels, temporaires ou vacataires. Cette prime n’est pas attribuée aux médecins hospitaliers.
Pour en bénéficier, l’agent doit avoir une note administrative au moins égale à 12,5.

La prime subit un abattement de 1/140 ème du montant pour absence sauf accident du travail, maladie professionnelle et congé de maternité.
En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement, compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement ayant procédé à la notation.
Il existe des variations dans les montants qui sont versés aux agents, qui sont proportionnels aux notes administratives et aux absences des agents.
Le calcul de la prime de service
L’article R6144-40 du Code de la santé publique précise que le CTE est obligatoirement consulté sur les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité Ainsi, les membres du CTE doivent demander à examiner tous les ans les critères de répartition et de calcul de la prime de service pour les agents de leur établissement.
Le calcul de la prime de service s’effectue en deux répartitions. Dans notre établissement, le calcul de la prime de service s’effectue selon la formule suivante :
1) La première répartition tient compte des absences, à l’exception des congés maladie pour, et suite à une hospitalisation avec arrêt de travail prescrit par un médecin hospitalier.
La formule est :
note x indice au 31.12 x ( 140 – jours d’absence ) x valeur du point pondéré en fonction du temps partiel ou du temps d’affectation dans l’établissement sur l’année.
valeur du point en 2011 : 0,001641
2) Le deuxième répartition ne concerne que les agents qui totalisent moins de 8 jours d’absence, y compris leurs congés pour ou suite à une hospitalisation.
La formule est :
note x 140 x valeur du point pondéré en fonction du temps partiel ou du temps d’affectation dans l’établissement sur l’année
valeur du point 2011 : 0,060325

Ainsi, l’abattement est de 1/140e par jour d’absence ( hors congé annuel, déplacement dans l’intérêt du service, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité ou d’adoption ).
Les agents travaillant en mi-temps thérapeutique conservent le bénéfice de la totalité de leur traitement et sont bénéficiaires de l’intégralité des primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, donc de la prime de service.
Un arrêt du conseil d’état du 27 avril 2007 précise que :  » Les jours de repos et les jours fériés ne doivent pas être exclus du nombre de jours d’arrêt de maladie servant au calcul de l’abattement pour absence de la prime de service des fonctionnaires hospitaliers. »
Le Conseil d’Etat refuse la prime de service aux agents contractuels en 2009 !
Le versement de la prime de service aux agents contractuels a été définitivement tranché en leur défaveur par un arrêt du Conseil d’état en 2009 ( lire plus haut ).
Le Conseil d’Etat a justifié sa décision en expliquant que les autorités signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 n’avaient pas compétence pour instaurer la prime de service aux agents contractuels servant dans les établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents étaient placés sous une autorité différente de la leur.
En effet, plusieurs syndicats avaient déposé des recours auprès des tribunaux administratifs en demandant le versement de cette prime aux agents contractuels.
Plusieurs jugements de tribunaux administratifs accordaient le versement de cette prime aux agent contractuels : TA Dijon, 3ème ch., 21 juillet 2005, Syndicat CGT du centre hospitalier d’Auxerre, req. n° 0500448, Cours d’Appel de Paris CGT du CH Montereau, TA de Poitiers du 11 juillet 2007,..).
La CGT a lutté pendant des nombreuses années sur le dossier de la prime de service pour les agents contractuels. Nous continuerons à défendre les droits des agents contractuels, le premier étant un plan de titularisation pour tous.
Nous demandons au gouvernement que cesse l’inégalité de traitement imposée très injustement à la majorité de ces salariés précaires.